Le CBD, légal ou pas légal ? La question s’était posée en France, alors que plusieurs sociétés commercialisant des produits au CBD avaient fait l’objet de poursuites judiciaires. Le flou juridique autour de l'interdiction du CBD est désormais dissipé puisque la justice européenne a rendu sa décision le 19 novembre 2020, en faveur du CBD. Deux ans plus tard, c'est au tour du Conseil d'État de lever le dernier interdit qu'il restait sur le chanvre au cannabidiol, concernant les fleurs de CBD.
Où en est l'interdiction du CBD en France ?
Il avait été mis sur la sellette par la justice française. Le CBD ou cannabidiol, une substance issue du chanvre, a vu son statut clarifié le 19 novembre 2020 : pour la Cour de justice de l’Union européenne (CURIA) l’interdiction du CBD en France a été jugée illégale. La CURIA explique cette décision par le fait que "le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine". Une bonne nouvelle pour les consommateurs de produits au CBD, qui peuvent prendre différents aspects : huile, bonbon, e liquide au CBD pour cigarette électronique, crème pour le corps…
L’interdiction du CBD en France n’aura pas lieu
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en faveur des produits au CBD est intervenue deux ans après le développement du marché du canabidiol. Le boom du CBD en 2018 a entrainé la création de nombreuses boutiques et marques de produits au cannabidiol, dont certaines ont été contraintes de mettre la clef sous la porte. On se souviendra de l’affaire Kanavape, une entreprise créée par deux entrepreneurs, Sébastien Béguerie et Antonin Cohen-Adad. Pour avoir utilisé du CBD issu de l’intégralité de plantes de chanvre cultivées en République Tchèque, ils avaient été lourdement condamnés, avec une amende de 10 000€ ainsi que de la prison avec sursis (18 mois et 15 mois). Toutefois, si l’exploitation des fleurs de chanvre était interdite en France, la CJUE estime que la libre circulation des marchandises contrevient avec l’interdiction de produits au CBD en France.
Les fleurs de CBD sont-elles légales en France ?
Comme vous le savez sans doute, il existe de multiples produits à base de cannabis légal. Quand on dit cannabis légal, on parle de plante de chanvre sans THC. En tout cas, avec un taux de THC de moins de 0,3%. Il existe des huiles qui peuvent être prises par voie orale, des e-liquides à vapoter, des bonbons et des gâteaux à grignoter… Mais il y a aussi des fleurs, ainsi que des feuilles. Et c'est ça que l'affaire se corse (non, on n'a pas dit écorce !).
Le cas de l'interdit fleurs de CBD en France
En réalité, les fleurs de CBD restaient à la limite de la légalité lorsque la Cour de justice de l’Union européenne (CURIA) a levé l'interdiction du CBD fin 2020. Un an après que le CBD ait acquis un statut légal en France, un arrêté interministériel datant 30 décembre 2021 a renversé la situation : bien que les fleurs et les feuilles de cannabis comportant un taux de THC inférieur à 0,3% ont été autorisées, elles ne pouvaient l'être sous une forme brute. Comprendre par-là que la vente de fleurs de cannabis, pourtant légale, devenait illégale !
Pour les sites et boutiques spécialisées soucieuses de rester dans la légalité, cela est venu tout bousculer. Fini les fleurs, fini les feuilles, mais aussi fini les infusions de cannabis, qui ne sont ni plus ni moins la plupart du temps que des fleurs finement hachées pour avoir l'apparence d'une préparation pour tisane. C'est pour cette raison qu'à une époque, nous avions pris la décision de retirer nos infusions de chanvre de notre site, pour ne plus proposer que du CBD légal à 100%. Heureusement, il y a eu un nouveau retournement de situation !
La fin de l'interdiction du CBD sous forme de fleurs
Si vous avez suivi toute l'histoire sur l'aspect du légal du CBD en France, durant l'année 2022, l'interdiction du CBD sous la forme de fleurs (le plus souvent des têtes), courrait encore. Toutefois, le Conseil d'État a mis fin à cette interdiction 29 décembre 2022.
Voici ce que l'on peut trouver dans le communiqué de presse retranscrivant la décision de justice à ce sujet :
"Le Conseil d'État annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %."
Pour nous, ce fut un soulagement ! Voilà de quoi commencer l'année 2023 sous de bons auspices. Bien sûr, nous ne sommes pas à l'abri d'un énième revirement, mais à priori, le futur du cannabis sans THC semble radieux. La preuve en est avec la dernière décision en date du Conseil d'État sur le sujet !
Le CBD est-il légal en France ?
Qu’est-ce qui a motivé la décision de la CJUE vis-à-vis de la légalisation du CBD ? L’institution de l’Union Européenne, se basant sur les données scientifiques qui attestent de l’absence de risques pour la santé de cette substance, a décrété que « L’interdiction de commercialisation du CBD (…) ne saurait être adoptée que si ce risque apparaît comme suffisamment établi ». En effet, le CBD, contrairement au THC (tétrahydrocannabinol) qui est également un cannabinoïde issu de la plante de chanvre, n’est pas un psychotrope. Il n'engendre aucun effet stone ou high, ni changement de comportement de la part de son utilisateur. Les seuls effets secondaires potentiels qu'il est susceptible de créer chez certaines personnes sont une sensation de somnolence ou de légers vertiges (à forte dose).
C'est pour ces raisons qu'il est fortement déconseillé de conduire après avoir pris un produit au chanvre légal. En revanche, consommé le soir un peu avant de se coucher, il peut faciliter l'endormissement chez les personnes souffrant de difficultés à trouver le sommeil.
Le CBD est légal puisqu’il n’est pas un stupéfiant
Les produits contenant du cannabidiol comme les e-liquides au CBD ne contiennent pas de THC (un taux maximal de 0,2% de THC est autorisé par la loi). La vape au cannabis sans THC avec du eliquide et une cigarette electronique (ou une puff CBD) ne conduit pas à une dépendance. Si des vertus thérapeutiques du CBD sont à l’étude, son utilisation est pour le moment purement récréative et offre un sentiment de bien-être et de détente à ses consommateurs.
Le Conseil d'État a par ailleurs appuyé sur le fait que le cannabis sans THC (moins de 0,3% désormais) n'est pas un stupéfiant pour autoriser la commercialisation de fleurs de CBD.
Voici un extrait du communiqué de presse paru le 29 décembre 2022 :
"Il relève que le CBD (cannabidiol), qui n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, ne peut être considéré comme un produit stupéfiant. Il retient qu’il n’est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique. Il juge illégale en conséquence l’interdiction générale et absolue de leur commercialisation."
Que les amateurs et amatrices de cannabidiol se rassurent : le CBD est désormais légal en France et c'est bien parti pur durer !
