Que contient le projet de loi de finances (PLF) 2027 pour la vape ?

Le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le gouvernement français ne contient aucune mesure sur la cigarette électronique. Mais ne nous réjouissons pas trop vite ! La vape est revenue sur le tapis avec des amendements déposés avant l'ouverture des débats en séance publique. De quoi changer potentiellement la donne !

La vape face à de multiples amendements demandés pour le budget de la France 2027

Rares sont les femmes et les hommes politiques qui défendent la vape, même si Emmanuel Macron avait semé le doute lors de la dernière campagne présidentielle avec un portrait officiel qui laissait voir ce que l’on devinait être une cigarette électronique. Néanmoins, on s’était réjoui(e)s de voir que contrairement au PLF 2026 et son article 23 absolument anti-vape, abandonné rapidement, le PLF 2027 ne comportait aucune mesure restrictive par rapport aux produits pour cigarettes électroniques. On avait peut-être crié victoire trop tôt…

Ce ne sont pas moins de 7 amendements qui ont été déposés par différents partis. Et là, ô joie, ô bonheur, ces textes reprennent pour certains directement les mesures de l'article 23 qui avait fait scandale l’an passé. Les amendements portent évidemment sur la fiscalité, la taxation des e-liquides faisant débat depuis des années déjà, mais également sur l’encadrement de la vente. Et oui, si vous vous posez la question, la restriction de la vente à distance de produits pour la vape est de nouveau au programme.

Néanmoins, tous les amendements ne sont pas recevables. L’amendement I-1782 du parti Ensemble pour la République, qui voulait assimiler les e-liquides au tabac et pénaliser (entre autres) la vente en ligne, a été jugé irrecevable. Sur les 7 amendements concernant la vape, il n’en reste plus que 5 en lice. Parmi ceux qui restent, on peut noter l'I-244, porté par Les Démocrates, propose de taxer les e-liquides nicotinés de 0,01 à 0,02€ par millilitre à partir de 2028. L'I-3643, défendu par le groupe Écologiste et Social, propose de taxer absolument tous les e-liquides, même ceux sans nicotine, avec une taxe de 0,15€/ml dès 2027.

Plusieurs autres amendements (I-605, I-606, I-1725) veulent créer une accise à 0€. Vous allez nous dire que 0€, ce n’est littéralement rien du tout. Mais évidemment, ce ne serait pas pour faire joli. Cela permettrait de déterminer une catégorie fiscale vide afin d'augmenter facilement la fiscalité lors d'une prochaine loi de finances. De plus, même avec un taux nul, une accise impose des obligations de déclaration et de suivi des flux, et tout cela a un coût.

Tableau des amendements en étude pour le PLF 2027

Sur l'encadrement de la distribution, plusieurs textes prévoient un agrément pour les boutiques et une licence pour la vente à distance. Pour le coup, ce serait une bonne chose de veiller à ce que n’importe qui ne puisse pas vendre n’importe quoi, notamment à des mineurs. En théorie, c’est déjà le cas, mais dans la pratique, certaines boutiques et certains sites ferment les yeux sur ce qui est autorisé ou non, notamment par rapport à l’âge de leur clientèle. Si autant de jeunes collégiens et lycéens vapotent, c’est bien parce qu’ils arrivent à se fournir quelque part !

Par rapport à ce contrôle de la vente des produits pour le vapotage, la FIVAPE, qui est le syndicat interprofessionnel de la vape, réclame un registre officiel des vendeurs sous l'autorité du ministère de la Santé. La FIVAPE propose également des mesures supplémentaires comme l’interdiction de l'entrée des mineurs dans les boutiques de vape, faire une liste de molécules interdites dans les e-liquides, ou encore durcir l’encadrement du marketing susceptible d'attirer les jeunes.

Ces amendements sur la vape pour le PLF 2027 ont-il des chances d’aboutir ?

Même s’il faut rester prudent(e) et ne pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué, ces amendements ont peu de chances d'aboutir. Déjà parce que les soutiens à ces amendements restent limités, mais aussi parce que la situation politique est un poil tendue après le rejet du PLF 2026 et le recours au 49.3 en janvier 2026. C’est sans oublier un calendrier on ne peut plus serré avec près de 3 840 amendements déposés sur la seule première partie du budget !

Par ailleurs, une taxation des e-liquides à quelques mois de l'élection présidentielle de 2027 semble peu probable étant donné qu’il s’agirait d’une mesure extrêmement impopulaire auprès des Françaises et Françaises, un quart de la population utilisant des cigarettes électroniques. C’est également sans compter que la taxation des e-liquides se discute aussi au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation des produits du tabac. Même si les e-liquides ne sont en rien des produits du tabac, ils continuent à rentrer dans cette case pour l’Europe. Celle-ci a fait une proposition de taxation avec une taxe allant de 0,12€/ml à 0,36€/ml selon la teneur en nicotine, mais ceci doit être validé par l’ensemble des États membres. Là encore, ce n'est pas gagné !

Autrement dit, rien n’est plus incertain que l’avenir des ces amendements, de même que la proposition de taxation des e-liquides par la Commission européenne. De quoi soulager les personnes qui comptent sur la vape pour faire leur sevrage tabagique ! Évidemment, on rappelle que votre objectif si vous vapotez est dans un premier temps d’arrêter complètement de fumer, puis de diminuer votre dosage de nicotine et enfin d’arrêter de vapoter. La vape n’est pas sans risque pour la santé ! Les substituts nicotiniques remboursés par la Sécu restent tout de même la méthode d’aide à l’arrêt du tabac la plus recommandée.

L'interdiction générationnelle du tabac adoptée en commission

Un amendement concernant non pas le vapotage, mais le tabac, a d’ores et déjà été adopté. En effet, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°AS1601 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2027. Cet amendement a pour but d'interdire la vente de produits du tabac à toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 2009, et cela à partir du 1er janvier 2027. Autrement dit, on est sur une interdiction générationnelle du tabac, comme celle qui sera appliquée à la même période au Royaume-Uni.

Attention, qui dit adoption de cet amendement par la commission ne dit pas que celui-ci sera appliqué. C’est encore tout un parcours que devra traverser cet amendement, notamment auprès du Parlement et du Conseil constitutionnel. Cette interdiction générationnelle du tabac ne sera donc pas nécessairement mise en place dès l’an prochain. Néanmoins, il s’agit d’une bonne idée afin d’essayer d’enrayer l’entrée dans le tabagisme des générations futures.

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 contient-il des mesures contre la vape ?

À l’heure actuelle, le PLF de 2027 ne contient pas de mesures anti-vape, mais il pourrait être enrichi de plusieurs amendements.

Une taxation des e-liquides est-elle prévue dans le PLF 2027 ?

L’idée de taxer les e-liquides revient dans plusieurs amendements proposés par différents partis politiques, cependant, ceux-ci doivent être adoptés pour entrer en vigueur. Pour le moment, le PLF 2027 ne comporte pas de taxation sur les e-liquides.

L’interdiction générationnelle du tabac va-t-elle entrer en vigueur en 2027 ?

L’interdiction d’acheter du tabac pour toutes les personnes nées à partir du 1er janvier 2009 pourrait devenir une réalité en 2027, mais ce projet de loi doit d’abord être voté.